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CGV

1. Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») de la société Dietrich Isol SA (ci-après «DIETRICH ISOL») sont applicables à tous les contrats conclus entre DIETRICH ISOL et ses clients, pour autant qu’ils ne soient pas modifiés ni complétés par accord écrit. Par la conclusion du contrat avec DIETRICH ISOL, le client accepte les présentes CGV et renonce expressément à la revendication d’éventuelles conditions générales propres.

2. Offres
Sauf indication contraire, les offres de DIETRICH ISOL sont en principe sans engagement.

3. Publications, informations, plans, documentation technique
Les valeurs techniques, les informations et les recommandations contenues dans l’ensemble des publications électroniques et imprimées de DIETRICH ISOL sont basées sur l’état actuel de l’évolution et des connaissances, et pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Sont valables les versions publiées sur le site Internet www.dietrich-isol.ch au moment de la conclusion du contrat. Les informations communiquées oralement ou par écrit de DIETRICH ISOL concernant des utilisations possibles des produits ainsi que des évaluations, calculs ou des extraits de mesures n’ont pas de caractère contraignant et le client s’engage à vérifier leur exactitude et leur aptitude en fonction de l’objet. Toute responsabilité y afférente est exclue.

4. Commandes, passation de contrat, étendue des prestations
Un contrat entre DIETRICH ISOL et le client est conclu par la signature mutuelle d’un contrat original, à défaut de celui-ci par une confirmation de commande écrite délivrée par DIETRICH ISOL et, si celle-ci fait également défaut, par la livraison. Si la commande est réalisée par un commerçant, celui-ci devient automatiquement partenaire de DIETRICH ISOL, même s’il n’a que fonction de centre de facturation et de payeur, et s’il ne s’y oppose pas par écrit dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation de commande. Tout écart par rapport à la commande est considéré comme étant conforme au contrat s’il ne porte pas atteinte à des caractéristiques essentielles des livraisons.

5. Délais

  • L’observation des délais auxquels est soumise DIETRICH ISOL est impérativement liée à l’observation des obligations contractuelles par le client. Les délais sont prolongés de manière convenable,
  • Si DIETRICH ISOL ne reçoit pas à temps les données dont elle a besoin pour accomplir le contrat ou si le client les modifie ultérieurement; en cas d’apparition d’entraves qui, malgré le soin requis, ne peuvent pas être écartées par DIETRICH ISOL, que ces entraves se produisent chez DIETRICH ISOL, chez le client ou chez un tiers. De telles entraves sont, par exemple, des perturbations considérables dans l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, des livraisons tardives ou erronées des matières premières nécessaires, la mise au rebut de pièces importantes, des mesures ou omissions administratives, des événements naturels et d’autres cas de force majeure.

En cas de non-respect par la société DIETRICH ISOL des délais lui incombant, le client est seulement en droit de résilier le contrat, toutefois uniquement si un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables n’a pas pu être fixé. Tous les autres droits du client liés au non-respect des délais, notamment la prétention à des dommages-intérêts, sont expressément exclus.

6. Prix
Sauf indication contraire, tous les prix de DIETRICH ISOL s’entendent en CHF, nets et hors TVA, et sont valables pour des unités d’emballage complètes. Des frais supplémentaires pour le commissionnement de quantités inférieures à une unité d’emballage (palette), ainsi que des frais supplémentaires pour l’usinage de plaques de petites quantités seront facturés en sus selon la liste de prix. Tous les frais accessoires tels que les assurances, les impôts, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, les droits de douane, les redevances pour les autorisations ou les certificats sont à la charge du client.

7. Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués au domicile de DIETRICH ISOL. Sauf convention de conditions de paiement spéciales entre DIETRICH ISOL et le client, le délai de paiement s’élève à trente (30) jours nets à compter de la date de facturation. À l’expiration du délai de paiement, les conséquences de la demeure prennent effet automatiquement sans avertissement préalable. À partir de cette date, le client est redevable d’intérêts moratoires au taux de 8 % p.a. L’allégation de dommages-intérêts, la cessation immédiate d’une ou de toutes les livraisons et prestations de DIETRICH ISOL au client et – au terme d’un délai supplémentaire approprié – la résiliation d’un ou de tous les contrats conclus avec le client, reste expressément réservée.

8. Emballage
La livraison s’effectue généralement sur des palettes consignées appartenant à DIETRICH ISOL. L’emballage original ne protège pas des intempéries. Il incombe au client de protéger et d’entreposer de manière appropriée la marchandise sur le chantier. La facturation ainsi que la reprise relative à l’avoir de palettes consignées intactes à partir de l’entrepôt du commerçant ou à partir de lieux accessibles aux poids lourds ont lieu conformément à la liste de prix de DIETRICH ISOL. Le client doit entreposer les palettes à retourner de manière accessible.

9. Livraison et déchargement
À partir d’une valeur nette de la marchandise de Fr. 2’000,00 hors T.V.A., la livraison DAP (Incoterms 2010) est accomplie vers des chantiers, des entrepôts ou des stations accessibles par des poids-lourds avec remorque ou par des semi-remorques. Le temps normal de déchargement est inclus. Le client est toujours responsable du déchargement de la marchandise. Des frais supplémentaires pour le déchargement (port du camion) à entreprendre par DIETRICH ISOL à l’aide d’un pont élévateur, d’un camion-grue ou d’autres moyens ainsi que les livraisons à terme seront facturés en sus selon la liste de prix. Les frais supplémentaires pour la distribution de la marchandise par camion-grue, les temps d’attente, les transbordements et les livraisons dans des régions montagneuses qui ne sont pas inclus dans les prix seront facturés en sus au client selon les conventions et les tarifs de l’ASTAG.

10. Contrôle des livraisons et prestations, réclamation pour vice
Immédiatement après le déchargement des livraisons de DIETRICH ISOL, le client doit impérativement vérifier l’absence de dommages visibles et, le cas échéant, les relever par directement sur l’exemplaire du bon de livraison à retourner. Dans un délai de 8 jours suivant la livraison, mais dans tous les cas avant la mise en œuvre et la construction, le client doit effectuer un contrôle intégral des marchandises et signaler tout vice éventuel par écrit à DIETRICH ISOL. À défaut d’une réclamation par écrit dans les délais impartis, la livraison et les produits sont considérés comme acceptés.

11. Garantie
DIETRICH ISOL garantit que ses livraisons et prestations présentent les qualités conformes et sont exemptes de vices. DIETRICH ISOL garantit uniquement que ses livraisons et prestations sont appropriées pour un usage bien déterminé, lorsque celle-ci aient été expressément convenue par écrit. Sauf convention contraire écrite, le délai de garantie est de deux ans et prend effet à la date de livraison. DIETRICH ISOL remplit son obligation de garantie à son libre choix, soit en effectuant la réparation gratuite de matériaux défectueux ou en échangeant gratuitement les matériaux au départ d’usine, en considérant cependant que la réparation et l’échange des produits défectueux n’entraînent aucune extension de garantie. Toute autre prétention du client, dans les limites permises par la loi, est exclue, notamment les prétentions du client

  • à la rédhibition, à la réduction du prix ou à des dommages-intérêts;
  • au dédommagement des vices issus d’un entreposage et d’une manipulation inappropriés, d’un manque de diligence, d’accidents, de cas de force majeure, d’usure normale ou naturelle ainsi que du non-respect et de la non-observation des «indications relatives au produit et à l’utilisation» délivrées par DIETRICH ISOL ou d’un travail inapproprié effectué par un tiers;
  • à la réparation des dommages consécutifs, de la perte d’usage, de la perte de bénéfices, etc. résultant de l’utilisation ou des vices des produits et prestations fournis par DIETRICH ISOL, ainsi que des dommages sur des matériaux que DIETRICH ISOL n’a pas livrés, ainsi que la réparation des frais d’échange, notamment de démontage et de remontage, des frais de constat de la cause des dommages et des frais d’expertise;

La garantie offerte par DIETRICH ISOL est impérativement liée au règlement par le client des paiements convenus dans leur totalité, et la garantie prend fin,

  • si un défaut n’est pas signalé dans les délais impartis par écrit à DIETRICH ISOL;
  • si des instructions explicites de DIETRICH ISOL ne sont pas observées, ou si des modifications et/ou des réparations ont été apportées par un tiers à ces produits livrés sans accord écrit de DIETRICH ISOL.

12. Reprises
Les reprises sont uniquement acceptées dans des cas exceptionnels et toujours après l’accord écrit préalable de DIETRICH ISOL. La mise à disposition de la marchandise et le transport s’effectuent aux risques et à la charge du client. La marchandise est vérifiée seulement lors de son arrivée à Spiez. Seules des unités d’emballage dont l’état est impeccable seront reprises et créditées à 70 % de la valeur nette de la marchandise, déduction faite des frais de transport, d’administration et d’entreposage. Des coûts éventuels seront facturés séparément pour le tri et le nouvel emballage de la marchandise. Les plaques invendables ou défectueuses ainsi que les parties et les déchets de chantier ne sont pas dédommagés et leur élimination est à la charge du client.

13. Limite de responsabilité
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de DIETRICH ISOL se limite aux dommages résultant d’un acte délibéré ou d’une négligence grave. A contrario, toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle de DIETRICH ISOL en cas de négligence moyenne ou bégnine est, dans les limites permises par la loi, expressément exclue. Cette exclusion est valable en particulier pour, quel que soit le motif juridique, des dommages matériels, pécuniaires et découlant d’un retard ainsi que pour des dommages postérieurs indirects ou consécutifs, une perte de bénéfice, un manque à gagner et des économies non réalisées, etc. En outre, la responsabilité de DIETRICH ISOL pour toute faute commise par le personnel auxiliaire est expressément exclue.

14. Droit applicable, lieu d’exécution, for juridique
Tous les contrats conclus entre DIETRICH ISOL et le client sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises (Convention de Vienne). Le lieu d’exécution est Spiez. Le for est, au choix de DIETRICH ISOL, Spiez, le siège du client ou tout autre for juridique.