CGV
1. Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») de la société Dietrich Isol SA (ci-après «Dietrich») sont applicables à tous les contrats conclus entre Dietrich et ses clients, pour autant qu’ils ne soient pas modifiés ni complétés par accord écrit. Par la conclusion du contrat avec Dietrich, le client accepte les présentes CGV et renonce expressément à la revendication d’éventuelles conditions générales propres.
2. Offres
Sauf indication contraire, les offres de Dietrich sont en principe sans engagement.
3. Publications, informations, plans, documentation technique
Les valeurs techniques, les informations et les recommandations contenues dans l’ensemble des publications électroniques et imprimées de Dietrich sont basées sur l’état actuel de l’évolution et des connaissances, et pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Sont valables les versions publiées sur le site Internet www.dietrich-isol.ch au moment de la conclusion du contrat. Les informations communiquées oralement ou par écrit de Dietrich concernant des utilisations possibles des produits ainsi que des évaluations, calculs ou des extraits de mesures n’ont pas de caractère contraignant et le client s’engage à vérifier leur exactitude et leur aptitude en fonction de l’objet. Toute responsabilité y afférente est exclue.
4. Commandes, passation de contrat, étendue des prestations
Un contrat entre Dietrich et le client est conclu par la signature mutuelle d’un contrat original, à défaut de celui-ci par une confirmation de commande écrite délivrée par Dietrich et, si celle-ci fait également défaut, par la livraison. Si la commande est réalisée par un commerçant, celui-ci devient automatiquement partenaire de Dietrich, même s’il n’a que fonction de centre de facturation et de payeur, et s’il ne s’y oppose pas par écrit dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation de commande. Tout écart par rapport à la commande est considéré comme étant conforme au contrat s’il ne porte pas atteinte à des caractéristiques essentielles des livraisons.
5. Délais
L’observation des délais auxquels est soumise Dietrich est impérativement liée à l’observation des obligations contractuelles par le client. Les délais sont prolongés de manière convenable,
- si Dietrich ne reçoit pas à temps les données dont elle a besoin pour accomplir le contrat ou si le client les modifie ultérieurement;
- en cas d’apparition d’entraves qui, malgré le soin requis, ne peuvent pas être écartées par Dietrich, que ces entraves se produisent chez Dietrich, chez le client ou chez un tiers. De telles entraves sont, par exemple, des perturbations considérables dans l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, des livraisons tardives ou erronées des matières premières nécessaires, la mise au rebut de pièces importantes, des mesures ou omissions administratives, des événements naturels et d’autres cas de force majeure.
En cas de non-respect par la société Dietrich des délais lui incombant, le client est seulement en droit de résilier le contrat, toutefois uniquement si un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables n’a pas pu être fixé. Tous les autres droits du client liés au non-respect des délais, notamment la prétention à des dommages-intérêts, sont expressément exclus.
Le client a l’obligation légale de récupérer ou d’accepter et de recevoir les produits commandés comme convenu, si, dès que et dans la mesure où ils lui sont proposés conformément au contrat.
Si le client ne respecte pas cette obligation légale pour quelque raison que ce soit, il se trouve en défaut à la fois en tant que créancier que débiteur (art. 91 et suivants et art. 102 et suivants du Code des obligations suisse). Le risque est transféré au client dès la survenance du retard.
Le client doit indemniser Dietrich indépendamment de sa faute pour tous les dommages causés par le retard, notamment pour les frais de stockage et de transport, etc. Dietrich peut en outre et sans fixer de prolongation du délai poursuivre l’exécution, renoncer à l’exécution ou se retirer du contrat à sa discrétion.
6. Prix
Sauf indication contraire, tous les prix de Dietrich s’entendent en CHF, nets et hors TVA, et sont valables pour des unités d’emballage complètes. Des frais supplémentaires pour le commissionnement de quantités inférieures à une unité d’emballage (palette), ainsi que des frais supplémentaires pour l’usinage de plaques de petites quantités seront facturés en sus selon la liste de prix. Tous les frais accessoires tels que les assurances, les impôts, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, les droits de douane, les redevances pour les autorisations ou les certificats sont à la charge du client.
7. Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués au domicile de Dietrich. Sauf convention de conditions de paiement spéciales entre Dietrich et le client, le délai de paiement s’élève à trente (30) jours nets à compter de la date de facturation. À l’expiration du délai de paiement, les conséquences de la demeure prennent effet automatiquement sans avertissement préalable. À partir de cette date, le client est redevable d’intérêts moratoires au taux de 8 % p.a. L’allégation de dommages-intérêts, la cessation immédiate d’une ou de toutes les livraisons et prestations de Dietrich au client et – au terme d’un délai supplémentaire approprié – la résiliation d’un ou de tous les contrats conclus avec le client, reste expressément réservée.
8. Emballage
La livraison s’effectue généralement sur des palettes consignées appartenant à Dietrich. L’emballage original ne protège pas des intempéries. Il incombe au client de protéger et d’entreposer de manière appropriée la marchandise sur le chantier. La facturation ainsi que la reprise relative à l’avoir de palettes consignées intactes à partir de l’entrepôt du commerçant ou à partir de lieux accessibles aux poids lourds ont lieu conformément à la liste de prix de Dietrich. Le client doit entreposer les palettes à retourner de manière accessible.
9. Livraison et déchargement
partir d’une valeur nette de la marchandise de CHF 2’000,00 hors T.V.A., la livraison DAP (Incoterms 2020) est accomplie vers des chantiers, des entrepôts ou des stations accessibles par des poids-lourds avec remorque ou par des semi- emorques. Le temps normal de déchargement est inclus. Le client est toujours responsable du déchargement de la marchandise. Des frais supplémentaires pour le déchargement (port du camion) à entreprendre par Dietrich à l’aide d’un pont élévateur, d’un camion-grue au d’autres moyens ainsi que les livraisons à terme seront facturés en sus selon la liste de prix. Les frais supplémentaires pour la distribution de la marchandise par camion-grue, les temps d’attente, les transbordements et les livraisons dans des régions montagneuses qui ne sont pas inclus dans les prix seront facturés en sus au client selon les conventions et les tarifs de l’ASTAG.
10. Contrôle des livraisons et prestations, réclamation pour vice
Immédiatement après le déchargement des livraisons de Dietrich, le client doit impérativement vérifier l’absence de dommages visibles et, le cas échéant, les relever par directement sur l’exemplaire du bon de livraison à retourner. Dans un délai de 8 jours suivant la livraison, mais dans tous les cas avant la mise en oeuvre et la construction, le client doit effectuer un contrôle intégral des marchandises et signaler immédiatement tout vice éventuel écrit à Dietrich. À défaut d’une réclamation par écrit dans les délais impartis, la livraison et les produits sont considérés comme acceptés.
11. Garantie
Dietrich garantit que ses livraisons et prestations présentent les qualités conformes et sont exemptes de vices. Dietrich garantit uniquement que ses livraisons et prestations sont appropriées pour un usage bien déterminé, lorsque celle-ci aient été expressément convenue par écrit. Sauf convention contraire écrite, le délai de garantie est de deux ans et prend effet à la date de livraison. Dietrich remplit son obligation de garantie en réparant gratuitement les pièces défectueuses ou en les remplaçant gratuitement au départ de l’usine, à sa discrétion, la réparation ou le remplacement des produits défectueux n’entraînant pas de prolongation ou de reprise de la période de garantie. Toute autre prétention du client, dans les limites permises par la loi, est exclue, notamment les prétentions du client
- à la rédhibition, à la réduction du prix ou à des dommages-intérêts;
- au dédommagement des vices issus d’un entreposage et d’une manipulation inappropriés, d’un manque de diligence, d’accidents,de cas de force majeure, d’usure normale ou naturelle ainsi que du non-respect et de la non-observation des «indications relatives au produit et à l’utilisation» délivrées par Dietrich ou d’un travail inapproprié effectué par un tiers;
- − à la réparation des dommages consécutifs, de la perte d’usage, de la perte de bénéfices, etc. résultant de l’utilisation ou des vices des produits et prestations fournis par Dietrich, ainsi que des dommages sur des matériaux que Dietrich n’a pas livrés, ainsi que la réparation des frais d’échange, notamment de démontage et de remontage, des frais de constat de la cause des dommages et des frais d’expertise;
La garantie offerte par Dietrich est impérativement liée au règlement par le client des paiements convenus dans leur totalité, et la garantie prend fin,
- si un défaut n’est pas signalé dans les délais impartis par écrit à Dietrich;
- si des instructions explicites de Dietrich ne sont pas observées, ou si des modifications et/ou des réparations ont été apportées par un tiers à ces produits livrés sans accord écrit de Dietrich.
12. Reprises
Les reprises sont uniquement acceptées dans des cas exceptionnels et toujours après l’accord écrit préalable de Dietrich. La mise à disposition de la marchandise et le transport s’effectuent aux risques et à la charge du client. La marchandise est vérifiée seulement lors de son arrivée à Spiez. Seules des unités d’emballage dont l’état est impeccable seront reprises et créditées à 70 % de la valeur nette de la marchandise, déduction faite des frais de transport, d’administration et d’entreposage. Des coûts éventuels seront facturés séparément pour le tri et le nouvel emballage de la marchandise. Les plaques invendables ou défectueuses ainsi que les parties et les déchets de chantier ne sont pas dédommagés et leur élimination est à la charge du client.
13. Limite de responsabilité
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Dietrich se limite aux dommages résultant d’un acte délibéré ou d’une négligence grave. A contrario, toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Dietrich en cas de négligence moyenne ou bégnine est, dans les limites permises par la loi, expressément exclue. Cette exclusion est valable en particulier pour, quel que soit le motif juridique, des dommages matériels, pécuniaires et découlant d’un retard ainsi que pour des dommages postérieurs indirects ou consécutifs, une perte de bénéfice, un manque à gagner et des économies non réalisées, etc. En outre, la responsabilité de Dietrich pour toute faute commise par le personnel auxiliaire est expressément exclue.
14. Droit applicable, lieu d’exécution, for juridique
Tous les contrats entre Dietrich et le client sont exclusivement régis par le droit suisse à l’exclusion de ses traités internationaux, à savoir à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur les contrats de vente) et à l’exclusion des règles de conflit de lois non impératives de la loi suisse sur le droit international privé. Le lieu d’exécution est Spiez. Le for juridique pour tout litige entre les parties est Spiez. Dietrich peut également poursuivre le client devant toute autre juridiction.